Actualités

1. Une nouvelle obligation de déclaration et d’enregistrement unique et nationale.

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme devra préalablement procéder en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Si le bien constitue la résidence principale du déclarant, celui-ci devra en apporter la preuve dans sa déclaration.

L’application pratique de cette déclaration, son renouvellement et le contenu du dossier à constituer sont soumis à la parution d’un décret et entreront en vigueur au plus tard à la date du 20 mai 2026.

2. Une obligation de décence énergétique.

Le DPE est rendu obligatoire pour les meublés de tourisme.

Désormais tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme devront respecter les niveaux de performance énergétique d'un logement définis à la loi du 6 juillet 1989. Pour l'obtention de l'autorisation préalable en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, un diagnostic de performance énergétique mentionné doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.

Le maire peut demander à tout moment au propriétaire d'un meublé de tourisme de lui transmettre dans un délai de deux mois le diagnostic de performance énergétique en cours de validité. A l'expiration de ce délai, l'absence de transmission de ce DPE est passible d'une astreinte administrative de 100 € par jour. Le propriétaire qui loue ou maintient en location un meublé de tourisme qui ne respecte pas les niveaux de performance d'un logement décent est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € par local concerné.

3. Une réduction du nombre de jours de location et un zonage restictif.

A partir du 1er janvier 2025 les communes pourront, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location autorisés pour les résidences principales, dans la limite de 90 jours (contre 120 actuellement).

Le PLU pourra désormais comporter un règlement pouvant délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale.

De même, la commune pourra également fixer, sur tout ou partie de son territoire, dans une ou plusieurs zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées.

4. Des mesures de régulation pour les copropriétés.

Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2024 devront mentionner de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme.

Désormais les assemblées générales de copropriétaires pourront interdire les locations de meublés touristiques à une majorité des deux tiers des voix (et non plus seulement à l’unanimité), mais seulement dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.

Cet assouplissement ne concerne toutefois pas les lots à usage de résidence principale 

Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet d'une location touristique, le copropriétaire en informe le syndic. Un point d'information par le syndic relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

5- Une fiscalité moins attrayante.

Pour les locations meublées classés et chambres d’hôtes : Le régime fiscal micro-bic s’applique dans la limite de 77 700 euros (contre 188 700€) de revenus locatifs annuels et l’abattement s’élève à 50 % (contre 71% avant).

Pour les locations meublées non classés, ce régime s’applique dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels (contre 77 700 euros avant) et l’abattement s’élèvent à 30% (contre 50% avant).

 Sources:

https://www.journaldelagence.com/1402513-loi-le-meur-echaniz-une-reforme-pour-reguler-la-location-meublee-touristique-impactante-pour-tous-les-professionnels-de-limmobilier

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711